Les dispositifs mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme ayant été jugés insuffisants, l’Union Européenne (UE) a décidé de les renforcer en imposant aux États membres, la création d’un nouveau registre relatif aux bénéficiaires effectifs des sociétés.

L’objectif est clair, recenser des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales dans le registre du commerce et des sociétés.

En France, cela s’est traduit par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 qui fixe les modalités d’application de ce nouveau registre applicable depuis le 1er août 2017.

Les sociétés concernées par les obligations nouvelles imposées par l’UE sont :

  • les sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
  • les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires.

La loi précise qu’est considéré comme bénéficiaire effectif :

  • une personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social ;
  • une personne possédant directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote d’une société ;
  • une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou gestion au sein d’une société.

Si, même avec cette définition « barbare » du bénéficiaire effectif, aucune personne physique n’a pu être identifiée, il s’agira alors du représentant légal.  En admettant que ce dernier soit également une personne morale, son représentant légal sera le bénéficiaire effectif et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une personne physique soit identifiée.

Cette nouvelle législation entraine de nouvelles obligations pour les sociétés crées depuis le 1er août 2017 :

  • Obtenir et conserver des informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs,
  • Déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document contenant les éléments d’identification du bénéficiaire effectif et les modalités du contrôle qu’il exerce.

Pour les sociétés crées avant cette date, le délai pour se mettre en conformité avec cette nouvelle législation est fixé au 1er avril 2018.

Le non-respect de ces obligations destinées à lutter contre la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 €.

La loi prévoit également qu’à ces sanctions peuvent s’ajouter des peines complémentaires.