L’article L 121-6 du code de la route se refait une beauté pour cette nouvelle année !

En effet, si le principe voulait auparavant que les infractions au code de la route emportent la responsabilité de leurs auteurs, la situation se compliquait lorsqu’il s’agissait d’un véhicule professionnel et que la société recevait la contravention.

La seule obligation pour l’employeur était, alors, de se faire rembourser le montant de l’amende si cette dernière avait été prise en charge par la société et ce, sous peine de redressement.

Depuis le 1er janvier de cette année, la donne a changé, il n’est plus question de laisser les auteurs des infractions impunis, l’administration entend responsabiliser les conducteurs par le biais d’un nouveau dispositif de transmission des informations.

Ainsi, les employeurs seront dans l’obligation de donner l’identité du salarié, auteur d’une infraction routière.

Toutes les infractions au code de la route ne sont pas concernées par ce dispositif, en effet, l’article 130-9 du même code délimite l’application de cette mesure aux infractions constatées par « des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation » et qui concernent :

  • La vitesse des véhicules,
  • Les distances de sécurité entre véhicules,
  • Le franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt,
  • Le non-paiement des péages,
  • La présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

Dans la pratique, l’employeur doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionné sur le dit avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Il pourra procéder à cet envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisé (selon des modalités qui seront précisées par un arrêté à venir).

Toute personne qui ne satisferait pas à cette obligation légale s’exposera à une amende pouvant aller de 750 € à 3 750 €, sauf à prouver l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Avec cette nouvelle mesure le Gouvernement espère sensibiliser employés et employeurs par le biais d’une sanction pécuniaire, il pourrait décider d’aller plus loin si cela s’avérait insuffisant !