Si l’expression veut que « Pour vivre heureux, Vivons cachés », l’administration ne l’entend pas de cette oreille !

En effet, les sociétés commerciales sont soumises à une obligation de transparence concernant leurs comptes annuels.

Ainsi, à chaque clôture d’exercice, les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux au Registre du Commerce et des Sociétés pour qu’ils soient ensuite publiés au Bodacc. Cette formalité permet à toute personne intéressée d’apprécier les informations qui y figurent.

Et mieux vaut respecter cette obligation, sans quoi vous vous exposez à une amende de 1 500 euros majorée à 3 000 euros en cas de récidive.

Ceci étant, certains types de société peuvent faire une demande de confidentialité des comptes : confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises et confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises.

Les micro-entreprises concernées par ce dispositif dérogatoire sont celles ne dépassant pas deux des trois critères suivants :

  • Total de bilan de moins de 350 000 €,
  • Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • Moins de 10 salariés.

Les sociétés ne répondant pas à deux de ces trois critères ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité des comptes. De la même façon, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont automatiquement exclues de ce dispositif ainsi que les entreprises d’assurance et de réassurance. Les sociétés dites « holding », c’est-à-dire les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ne peuvent jamais être concernées par cette dérogation.

Les petites entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes de résultats (l’actif et le passif sont donc rendus publics), si elles remplissent au moins deux des critères suivants :

  • Total de bilan de moins de 4 millions d’euros,
  • Chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros,
  • Moins de 50 salariés.

Sont automatiquement exclues les petites entreprises qui appartiennent à un groupe qui publie des comptes consolidés, les établissements de crédit, les sociétés de financement et, les entreprises d’assurance et de réassurance.

Les sociétés qui répondent aux critères de la micro ou de la petite entreprise doivent déposer en même temps que leurs comptes annuels, une déclaration de confidentialité, différente selon le type de société (micro ou petite entreprise).

Si votre société remplie les critères et que votre demande est acceptée, il sera fait mention au moment de la publication au BODACC de la confidentialité de vos comptes pour les tiers.

En effet, cette confidentialité ne s’applique pas aux administrations, aux autorités judiciaires et à la Banque de France qui conservent l’accès à vos comptes.

Si votre société semble remplir ces critères mais que vous avez un doute sur la déclaration de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter et nous rencontrer dans le cadre d’un premier rendez-vous qui vous est offert.