Il existe, depuis le 1er janvier 2016, une cotisation dénommée PUMa (Protection Universelle Maladie) sur laquelle l’URSSAF s’est bien gardée de communiquer.

Depuis cette date, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a le droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.

Ainsi, certains bénéficiaires de la protection universelle maladie sont redevables d’une cotisation annuelle dite « spécifique ».

Personnes redevables

Les personnes redevables de la cotisation sont identifiées à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

Sont redevables de cette cotisation annuelle, les personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

– elles ne perçoivent pas de revenus d’activité ou leurs revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du PASS (plafond de la Sécurité sociale) : 3 923 euros en 2017 ;

et

– elles perçoivent des revenus du capital supérieurs à 25 % du PASS, éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre) : 9 807 euros en 2017.

Remarque : Cette cotisation est individuelle. Elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi, dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues sur des revenus distincts.

Personnes exonérées

Sont exonérées de cette cotisation :

– les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du PASS ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;

– les personnes ayant perçues une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple.

Modalité de calcul

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %.

Le calcul est diffèrent selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du PASS ou compris entre 5 et 10 % du PASS. Dans tous les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.

Il existe quatre composants relatifs au calcul du montant de la cotisation :

D : 9 807 € (25 % PASS) ;

S : 3 923 € (10 % PASS) ;

A : base de calcul de la cotisation (revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers… et de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre) ;

R : montant des revenus tirés de l’activité professionnelle exercée en France.

Hypothèse 1 : les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du PASS :

8 % x (A – D)

Hypothèse 2 : les revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5 % et 10 % du PASS :

8 % x (A – D) x 2 x (1- R / S)

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée.

A titre d’exemple, la contribution PUMa due au titre des revenus 2017 sera à payer en fin d’année 2018.