La facture est un élément essentiel des relations commerciales à ne pas négliger !

Pourquoi ?

La facture est un outil clé des relations commerciales : elle est une preuve des opérations commerciales, elle est un document comptable et elle sert de support à l’exercice des droits de la TVA.

Pour Qui ?

Si vous traitez avec un professionnel, vous avez l’obligation légale d’émettre une facture en deux exemplaires.

Avec un particulier, le caractère obligatoire de la facture n’est pas systématique.

Quand ?

Pour les contrats de marchandise, elle devra être délivrée au moment de la livraison de la marchandise et pour les services, elle devra être délivrée à la fin de la prestation de services.

Comment ?

Des mentions sont obligatoires et doivent figurer sur la facture :

  • La date d’émission,
  • Le numéro de la facture,
  • La date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services,
  • Identité de l’acheteur : nom ou dénomination sociale ; adresse du siège social d’une société ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier).
  • La désignation du vendeur et de l’acheteur : numéro SIREN, raison sociale, structure juridique et adresse du siège social.
  • Le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de l’Union Européenne, et du client professionnel,
  • La dénomination précise et la quantité des produits ou services vendus,
  • Le prix unitaire des produits ou services rendus, le montant total HT des produits, la répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l’article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA,
  • Toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,
  • Majoration éventuelle de prix (frais de transports d’emballage),

Les mentions à ajouter pour les factures adressées à un professionnel :

  • La date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
  • Le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture,
  • Le montant forfaitaire due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

 

SPECIFICITE DE LA FACTURATION A UN PARTICULIER

La facturation d’un professionnel à un particulier n’est obligatoire que :

  • si le client le demande,
  • dans le cadre des ventes à distance,
  • pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA,
  • pour les prestations de services dont le prix est supérieur à 25 € TTC,
  • pour certains travaux immobiliers.

Pour faire respecter ces différentes obligations, le législateur n’a pas lésiné sur les moyens.

En effet, tout manquement à l’obligation de facturation est passible d’une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amendes, cette dernière pouvant être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Des sanctions existent également en cas d’erreur ou d’omissions sur les factures délivrées. Ainsi, l’entreprise qui ne respecte pas ses obligations s’expose également à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1/4 de son montant.

De plus, la loi SAPIN II à renforcer ces sanctions, notamment, en matière de non-respect des délais de paiement légaux, de non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties, de non-respect des règles de fixation du taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard, de l’absence de mention dans les conditions générales de vente, retard abusif sur le point de départ des délais de paiement.

Ainsi, en cas de manquement, l’amende administrative est plafonnée pour les personnes physiques à 75 000 €, elle atteint en revanche, des sommets pour les personnes morales, en étant plafonnée à 2 000 000 €. Ces montants pourront être doublés en cas de récidive dans les deux ans.

Enfin, l’absence de facture peut remettre en cause l’exercice des droits à déduction de l’entreprise en matière de TVA.

Autant de raisons de prêter une attention particulière à vos factures !