Le Prélèvement A la Source (PAS) s’invite à nos vœux de nouvelle année ! Effectif au 1er janvier 2019, il s’agit d’un dispositif obligatoire.

En pratique, cela se traduit pour les employeurs par l’obligation :

  •  d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale pour chacun de leurs employés,
  • de procéder aux retenues à la source,
  • de reverser l’impôt ainsi collecté à l’administration fiscale.

Le PAS concerne les revenus salariaux soumis à l’impôt sur le revenu. En pratique et sauf cas particuliers, il s’applique au net imposable du salarié.

A titre d’information, l’ensemble des revenus suivants ne sont pas concernés par le prélèvement à la source :

  • Plus-values immobilières ;
  • Revenus de capitaux mobiliers ;
  • Plus-values de cessions de valeurs mobilières ;
  • Indemnités versées sur décision de justice en réparation d’un préjudice moral ;
  • Avantages liés à l’attribution d’actions gratuites ;
  • Rémunérations de source françaises versées à des non-résidents ;
  • Revenus de source étrangère imposables en France.

Si, le reversement de la retenue est en principe mensuel, les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un versement trimestriel si c’est aussi le cas pour le paiement de leurs cotisations URSSAF. Cette option doit être formulée par écrit auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) dont dépend l’établissement, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche du premier salarié.

Concernant les salariés en CDD de moins de deux mois ou ayant un terme imprécis pour lesquels il n’est pas transmis un taux personnalisé, il conviendra d’appliquer la grille de taux neutre, qui est appliqué sur le revenu net imposable après déduction d’un abattement spécifique égal à 50% du SMIC.

Temporellement, le reversement de l’impôt retenu à la source devra intervenir, au plus tard, le 15 du mois (ou du trimestre) suivant, au même titre que les paiements des cotisations sociales.

« Motus et Bouche Cousue  » : Il va de soit que les informations relatives au PAS transmises par l’administration fiscale relèvent du secret professionnel.

Pour les salariés, les retenues pratiquées chaque mois par l’employeur sont mentionnées sur le bulletin de paie.

Le cumul des retenues pourra être suivi sur l’espace personnel impot.gouv.fr.

En cas de changement de situation :

Il convient de déclarer à l’administration fiscale, dans un délai de 60 jours, tout évènement exceptionnel, à savoir :

  • Un mariage ou un PACS ;
  • Le décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS ;
  • Le divorce ou la rupture d’un PACS ;
  • Une naissance, une adoption ou un recueil d’un enfant mineur.

La déclaration d’un changement de situation familiale pourra se faire via votre espace personnel impot.gouv.fr ou par téléphone ou directement en se présentant au guichet des impôts dont vous dépendez.

Variation des revenus sans changement de situation :

Si vous estimez que vos revenus 2019 seront différents de ceux de 2017, sur lequel votre taux a été calculé, il vous appartient d’établir une simulation sur vos revenus 2019 afin que le taux de prélèvement estimé et communiqué par vous sur impôts.gouv.fr puisse être substitué par l’administration fiscale à celui qu’elle a calculé.

Suite à cette déclaration, l’administration fiscale calculera un nouveau taux de PAS et le transmettra à votre employeur.

Attention aux délais de réajustement des taux : l’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour modifier votre taux de prélèvement.

Dans cette grande nouveauté 2019, l’employeur est donc totalement relégué au rôle « d’exécutant », il n’a pas à intervenir sur le taux du PAS et il n’en a pas le pouvoir.

Si, malgré ces explications non-exhaustives, le sujet reste flou, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet.